Accords-cadres dans la commande publique
Définition et caractéristiques des accords-cadres
L'accord-cadre est défini à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique comme un contrat qui « permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée ».
Il s'agit d'un instrument de planification et d'assouplissement de la commande publique qui permet à l'acheteur de bénéficier d'une grande réactivité des prestataires et d'optimiser ses conditions d'achat.
Souplesse d'utilisation
Les accords-cadres peuvent être utilisés pour tout type d'achat (travaux, fournitures ou services) et s'adaptent à de nombreux besoins.
Ils offrent une souplesse contractuelle à travers différentes modalités d'exécution :
- Exécution par émission de bons de commande (articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP)
- Exécution par conclusion de marchés subséquents (articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du CCP)
- Combinaison des deux modalités au sein d'un même accord-cadre (article R. 2162-3 du CCP)
Caractère contraignant
Bien que permettant une certaine souplesse dans la définition des besoins, l'accord-cadre n'en demeure pas moins contraignant pour les parties. Il ne peut se limiter à définir sommairement les besoins ou le prix, qui doit être déterminé ou déterminable.
De plus, il s'agit d'un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Une fois attribué, aucun autre opérateur économique ne peut en bénéficier.
Durée de l'accord-cadre
En vertu de l'article L. 2125-1 du CCP, les accords-cadres conclus par les pouvoirs adjudicateurs ont une durée maximale de 4 ans.
Une durée supérieure peut être fixée de manière exceptionnelle et dûment justifiée, notamment pour les accords-cadres nécessitant des investissements amortissables sur une période plus longue.
Pour les entités adjudicatrices, la durée maximale est de 8 ans, avec possibilité de déroger à titre exceptionnel.
Procédure de passation
La procédure de passation d'un accord-cadre est celle d'un marché public ordinaire :
- Appel d'offres ouvert ou restreint
- Procédure concurrentielle avec négociation
- Dialogue compétitif
- Procédure adaptée
Elle varie selon le montant estimé du besoin sur toute la durée de validité de l'accord-cadre.
Exécution par émission de bons de commande
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté par l'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins (article R. 2162-13 du CCP).
Le prix des prestations doit être déterminé dans l'accord-cadre. Les prix unitaires sont fréquents mais des prix forfaitaires sont aussi possibles pour tout ou partie des prestations.
Attribution des bons de commande
En cas d'accord-cadre multi-attributaires, la répartition des commandes entre les titulaires doit être prévue dans l'accord-cadre selon des modalités objectives et non discriminatoires.
Elle peut se faire par exemple selon la méthode du tour de rôle ou de la cascade, en sollicitant en priorité le ou les mieux-disants.
Exécution par marchés subséquents
Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les conditions d'exécution, il est exécuté par la conclusion de marchés subséquents après une nouvelle mise en concurrence des titulaires (articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du CCP).
La procédure est simplifiée par rapport à celle de l'accord-cadre initial mais doit respecter certains impératifs :
- Consultation écrite de tous les titulaires concernés
- Délai identique accordé aux candidats
- Sélection des offres sur la base des critères prévus dans l'accord-cadre
Une attention particulière est nécessaire dans la définition du contenu de l'accord-cadre, notamment sur les clauses financières, afin de permettre l'ajustement du prix tout en cadrant les conditions de la mise en concurrence des titulaires.
Cas particulier des entités adjudicatrices
Les règles applicables aux entités adjudicatrices sont plus souples. Elles peuvent toujours recourir à la négociation, y compris pour les marchés subséquents d'un accord-cadre initialement passé sans négociation.
De plus, la passation des marchés subséquents n'est pas nécessairement précédée d'une remise en concurrence systématique des titulaires de l'accord-cadre.
Possibilité de recours à des tiers
Le principe d'exclusivité d'exécution au profit du/des titulaires de l'accord-cadre peut exceptionnellement être écarté, à condition que des clauses le prévoient explicitement dans l'accord-cadre et en définissent précisément les conditions et le périmètre.
Qualification juridique
Depuis l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, l'accord-cadre est considéré seulement comme une technique d'achat parmi d'autres (système d'acquisition dynamique, concours...). Il ne constitue plus une catégorie particulière de contrat.
Néanmoins, il demeure un contrat à part entière, créateur d'obligations pour l'acheteur et les titulaires.
Références juridiques
- Article L. 2125-1 du Code de la commande publique
- Articles R. 2162-1 à R. 2162-14 du Code de la commande publique
- Articles R. 2162-7 à R. 2162-12 du Code de la commande publique
- Article R. 2162-13 du Code de la commande publique
- Article R. 2162-4 du Code de la commande publique