Document unique de marché européen (DUME)
Le DUME est un document, utilisable par un candidat à un marché public et accepté par l’acheteur. Un de ses objectifs est de réduire les lourdeurs administratives.
Il s’agit d’un document unique de marché européen qui est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2.
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Définition du DUME
Le DUME consiste en « une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, qu'il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer. »
Le DUME remplace des documents usuellement requis
Il est produit en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique à savoir :
- Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
- Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Objectif et utilité du DUME (Fiche DAJ 2019 - La présentation des candidatures)
Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics (45).
La candidature des opérateurs économiques peut ainsi désormais être présentée sous la forme du DUME établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne en lieu et place des renseignements mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique (46). Le DUME peut, en effet, être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation et présenter les capacités requises pour l’exécution du marché public.
Article R. 2143-3 du code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Le DUME permet également à l’opérateur économique de se contenter d’attester sur l’honneur qu’il respecte les critères de sélection des candidatures sans fournir d’autre information.
Il convient néanmoins de souligner qu’il appartient à l’acheteur de préciser dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur ces dernières.
En l’absence d’autorisation expresse, il n’est pas possible d’utiliser cette faculté.
En remplissant ce document, le candidat s’engage, en toute hypothèse, à produire les renseignements et documents requis par l’acheteur qui peut les lui demander, ensuite, à tout moment de la procédure.
Les acheteurs ne peuvent jamais refuser la présentation des candidatures sous la forme d’un DUME.
Il n’existe, en revanche, aucune obligation d’utiliser le DUME pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public.
Le DUME est disponible :
- via les profils d’acheteur qui ont implanté le service DUME proposé par l’Etat ;
- via le service DUME proposé sur le site Chorus Pro à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- via le service en ligne gratuit eDUME proposé par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/toolsdatabases/espd/filter?lang=en
L’utilisation du service DUME sur profils d’acheteur (en cours de déploiement) permettra de bénéficier de toutes les fonctionnalités du service. Les informations pratiques sur l’usage du DUME sont disponibles sur les pages « DUME » du site « commande publique » du ministère de l’économie :
https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd
Parce que le DUME est un document qui peut être utilisé pour se porter candidat à l’attribution des marchés publics dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, il est fortement conseillé aux entreprises qui se destinent à l’export de se familiariser à son utilisation. A cette fin, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met à leur disposition des tableaux d’information qui font le lien entre les cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par la législation française et les cas d’interdiction prévus dans les quatre directives européennes « marchés publics » et « contrats de concession » qui sont repris dans le DUME.
45 A l’exception des « autres marchés publics » du livre V de la 2ème partie du code.
46 Art. R. 2143-4 du code de la commande publique.
Source : Fiche DAJ 2019 - La présentation des candidatures
MAJ 13/12/23