Formulaire DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants
Le formulaire DC1 est un formulaire de lettre de candidature utilisé dans les réponses aux marchés publics ou aux accords-cadres par les candidats. Il peut servir pour l’habilitation du mandataire par ses cotraitants (membres d’un groupement momentané d’entreprises). Il peut également être utilisés dans les marchés soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 (lettre de candidature) doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature.
Le DC1 est un document de candidature qui doit être signé, soit par le candidat individuel, soit par tous les membres du groupement en cas de candidature groupée.
- La lettre de candidature permet d’identifier le candidat qui se présente seul ou le groupement d’entreprises. Il permet également de produire la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le candidat n’est pas frappé d’une interdiction de soumissionner telle que prévue dans un des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics.
- Le modèle de lettre de candidature DC1 précise également le ou les lots pour lesquels le candidat répond. Le document peut être commun à plusieurs lots.
- Le formulaire DC1 permet également d'attester que les informations produites dans le formulaire DC2 (ancien DC5) - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, sont exactes.
Les rubriques du formulaires (En date de mise à jour au : 12/12/2011)
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
- Le candidat reprend alors les mentions figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.
B - Objet de la consultation
- Le candidat reprend alors les mentions figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.
C - Objet de la candidature
Le candidat indique si la candidature est présentée :
- pour le marché public ou pour l’accord-cadre (en cas de non allotissement) ;
- les lots pour lesquels il candidate (en cas d’allotissement) ;
- pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre
D - Présentation du candidat
Le candidat indique s'il se présente seul ou en groupement.
- S'il s'agit d'un groupement d'entreprise le candidat indique si le groupement est conjoint ou solidaire. Dans le cas d'un groupement solidaire il lui est demandé de préciser si le mandataire est solidaire.
E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations
En cas de groupement iniquement les membres du groupement remplissent le tableau précisant
- le no du lot le cas échéant,
- les nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET des membres du groupement,
- les nom et prénom du signataire sachant que ce dernier doit être habilité à signer.
En cas de groupement conjoint uniquement, les membres du groupement indiquent également dans le tableau la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser)
F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Il s'agit de l'engagement du candidat ou du membre du groupement relatif aux attestations sur l’honneur nécessaires pour pouvoir se porter candidat et prévus par le code des marchés publics.
Ces attestations sur l'honneur sont les suivantes (rubrique F1) :
F1 - Attestations sur l’honneur.
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :
a) Condamnation définitive :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
b) Lutte contre le travail illégal :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;
- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :
- pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
d) Liquidation judiciaire :
- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) Redressement judiciaire (article 44 du code des marchés publics)
- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord‑cadre ;
f) Situation fiscale et sociale :
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
g) Marchés de défense et de sécurité :
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ;
- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
h) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.
F2 - Capacités
Au titre des capacités à fournir le candidat produisent soit le formulaire DC2 soit les documents établissant ses capacités, tels que demandés dans les documents de la consultation.
G - Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement)
En cas de groupement uniquement les membres du groupement désignent le mandataire dans la rubrique G et fournissent ses coordonnées.
Les membres du groupement mentionnent également la portée de l'habilitation du mandataire en distinguant 4 possibilités auquel cas les membres soit :
- signent individuellement l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre ;
- donnent mandat au mandataire, qui l’accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement et toutes modifications ultérieures du marché public ou de l’accord-cadre, pour les représenter vis-à-vis du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et pour coordonner l’ensemble des prestations ;
- ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies dans le document d’habilitation joint en annexe de la présente lettre de candidature ;
- donnent mandat au mandataire dans les conditions définies et à indiquer sur l’étendue du mandat dans la rubrique G.
H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement signent enfin le formulaire DC1. La signature est obligatoire dans ce document.
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DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du
mandataire par ses cotraitants
Notice explicative du DC1
(Site de la DAJ de Bercy)