La DAJ a mis en ligne le nouveau DC4 applicable au 1er janvier 2024 - Annexe à l’acte d’engagement / Acte spécial
Ce nouveau formulaire DC4 a été mis en ligne sur le site de la DAJ de Bercy accompagné de sa notice explicative. Une nouvelle rubrique relative à la durée de la sous-traitance en nombre des mois le complète.
Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
Compte tenu de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés public et comme annoncé dans la notice associée, il est demandé à l’acheteur d’indiquer dans cette rubrique un nombre entier correspondant à la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois.
Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, la durée renseignée dans cette rubrique doit être la durée en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.
Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.
La durée du contrat de sous-traitance est indiquée dans le contrat de sous-traitance conclu entre l’entreprise principale et le sous-traitant. Conformément à l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.
Dans le cas où la durée du contrat de sous-traitance n’est pas déterminée mais est liée à la durée des travaux ou des prestations de service objet du contrat, il doit être renseigné dans cette rubrique la durée du marché public en nombre de mois arrondie au nombre entier supérieur.
Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.
Source : Notice explicative DAJ DC4 2024.
Rappels sur l'objet du formulaire DC4
Le formulaire DC4 facultatif peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique.
C'est un document type conçu par la DAJ de Bercy pour déclarer la sous-traitance. Ce formulaire est fourni par le candidat au moment du dépôt de l’offre ou par le titulaire après le dépôt de l’offre dans le cadre de l'exécution du marché.
Il est fourni à l’acheteur soit par le soumissionnaire au moment du dépôt de son offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 –, soit par le titulaire après le dépôt de son offre, en cours d’exécution du marché public. Conformément à l’article L. 2193-2 du code de la commande publique, le titulaire peut uniquement sous- traiter l’exécution d’une partie du marché public.
Article L2193-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2019
Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Voir également
Formations aux marchés publics pour les acheteurs. Formation à la réponse
dématérialisée aux marchés publics par Internet.