Plan du guide de la dématérialisation des marchés publics
1. Présentation de la dématérialisation en matière de marché public
1.3. Quel est le cadre juridique ?
1.3.4.Les règles applicables au traitement d’informations nominatives
La mise en œuvre de la dématérialisation nécessite, pour certaines opérations, le traitement d’informations nominatives. Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel sont, dans ce cas, applicables.
Par un avis rendu le 13 janvier 2005 (8), la CNIL a dispensé de déclaration les traitements de données à caractère personnel, relatifs à la dématérialisation des marchés publics. Leur liste figure à l’article 2 de l’avis.
(8) Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.
Source legifrance