Déclaration sur l’honneur - Articles L2141-1 à L2141-5 du CCP
Le candidat qui se présente à un marché public doit produire la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
- Les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 correspondent aux exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-5) des marchés "classiques".
- Les articles L. 2141-7 à L. 2141-10 correspondent aux exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-10) des marchés "classiques".
- Les articles L. 2341-1 à L. 2341-3 correspondent aux exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-3) des marchés de défense ou de sécurité.
Cette attestation figure dans le formulaire DC1 dans la rubrique F1 sous forme de case à cocher mais peut être rédigée sous forme de papier libre.
Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4
MAJ 13/12/23