5 étapes pour répondre à un appel d'offres public pour les PME
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Etape 1 : Trouver des appels d'offres de marchés publics (AAPC) gratuitement
Pour répondre à des marchés l'entreprise doit d'abord évidemment les trouver vous devrez rechercher les avis de marchés.
Une fois la publicité trouvée l'entreprise va pouvoir télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE).
L'intérêt de travailler dans la sphère publique est que l'acheteur est soumis à des obligations de publicité. Les obligations de publicité s'effectuent généralement par la publication d'un avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
Qui sont les acheteurs publics ?
- Services de l’État (préfecture, tribunal de grande instance, services de l’éducation nationale, …)
- Établissements publics nationaux (pôle emploi, …)
- Collectivités territoriales (Conseil Régional, Conseil départemental, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communes, syndicats intercommunaux, …)
- Établissements publics locaux (lycées, collèges, Lot Habitat, …)
- Établissements publics hospitaliers (centre hospitalier, EHPAD, …)
- Chambres consulaires (chambres de commerce et industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture)
- Centrales d’achats publiques (UGAP, RESAH, ...)
- Entreprises publiques (SNCF, la Poste, EDF, …)
Informations ou devis (formation ou assistance)
Une dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT sous conditions
Depuis l'application du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable est passé de 4 000 à 15 000 euros HT, ce décret a également restreint la liberté de l'acheteur en la matière. Puis il est remonté à 25.000 € HT.
Au 1er janvier 2020 ce montant a été rehaussé à 40.000 € HT.
Il est à noter que pour les marchés de travaux ce seuil a été porté à 100.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024.
Au delà du seuil de 40 000 € HT ou de 100.000 € HT l'acheteur doit assurer une publicité selon des règles définies par les textes relatifs aux marchés publics
Les entreprises doivent donc savoir que, sauf cas particuliers, l'acheteur effectuera une publicité pour annoncer les lancement de la consultation. Cette publicité s'effectue selon différents canaux.
Les supports de publicité (plateformes de dématérialisation sur Internet)
Selon les montants en jeu les contraintes de publicité sont plus ou moins importantes pour les acheteurs publics ce qui induit des contraintes sur les supports utilisés.
La publicité s'effectuera principalement .
- au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE),
https://simap.europa.eu/index_fr.htm
Le portail Tenders Electronic Daily (TED) est la version en ligne du supplément au Journal officiel de l'Union européenne, où tous les appels d'offres publics de valeur élevée sont publiés. Vous pouvez consulter, rechercher et trier les avis de marché, notamment par sujet, par pays et par acheteur et, si vous êtes enregistré(e) sur le portail, sauvegarder vos recherches personnalisées et créer des alertes par courriel. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrice qui publient des avis sur TED doivent utiliser la nomenclature du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV). Le numéro de référence CPV peut vous permettre de trouver plus facilement les avis susceptibles de vous intéresser. - au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
(BOAMP).
L’article R. 2131-16 du code de la commande publique impose la diffusion d’avis de marché au BOAMP pour tous les contrats dont la valeur excède les seuils européens (procédures formalisées détaillées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-6 du même code. En deçà de ces seuils, une publication au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales reste impérative. Concernant les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 k€ HT, l’acheteur public a la latitude de choisir les supports qu’il utilisera pour promouvoir ses marchés. - la plate-forme des achats de l’État (PLACE), qui permet aux opérateurs économiques d'accéder aux consultations des services de l'État (administration centrale et ses services déconcentrés, établissements publics, chambres de commerce et d'industrie, union des groupements d'achats publics (UGAP).
- le GIP maximilien :
www.maximilien.fr
(marchés en Ile de France).
La plateforme Maximilien concerne les marchés franciliens et propose un ensemble de services gratuits pour les entreprises. Selon le site son but de faciliter l’accès des entreprises, et particulièrement les TPE / PME, à la commande publique. - www.e-bourgogne.fr devenue www.ternum-bfc.fr (avis de marchés publics des entités publiques de Bourgogne et progressivement de Franche-Comté).
- https://marches.megalisbretagne.org Le portail des marchés publics Mégalis Bretagne regroupe les marchés des collectivités territoriales, ainsi que ceux de l’Etat, s’exécutant en Bretagne.
- dans un Journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL)
- sur le profil d'acheteur de l'administration (Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a recours pour ses achats)
- dans la presse spécialisée
- sur le site Internet de l'acheteur.
Les entreprises sont aussi, parfois, sollicitées directement par courrier, fax ou courrier électronique.
Comment trouver les annonces de marchés publics ?
On peut identifier plusieurs possibilités, certaines sont gratuites d'autres sont payantes :
Gratuit
- Effectuer soi-même des recherches manuelles d'appels d'offres sur les principaux portails Internet officiels d'avis de marchés comme le BOAMP et le JOUE, ainsi que sur des sites commerciaux recensant les annonces. Il suffit généralement d'inscrire des mots-clés spécifiques à l'activité concernée.
- Effectuer une veille automatisée que l'entreprise peut programmer sur certains sites comme le JOUE. L'entreprise reçoit alors les annonces par courrier électronique avec les critères relatifs à son domaine d'activité
Payant (déconseillé, les annonces délivrées gratuitement suffisent)
- L'entreprise peut avoir recours à des sociétés spécialisées dans la veille sur les avis de marchés à la place de l'entreprise et qui transmettent à cette dernière des annonces sélectionnées selon le profil programmé.
- Le prix à payer s'échelonne alors entre quelques centaines à quelques milliers d'euros par an.
Services offertes par les plateformes (profils d'acheteurs)
Les services offerts sont issus d'un arrêté et permettent notamment de :
- consulter les avis de marchés
- créer des alertes pour certaines plateformes
- télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE)
- poser des questions relatives aux consultations et recevoir les réponses de l'acheteur
- transmettre les candidatures et offres dématérialisées
- recevoir l’accusé de réception du pli déposé