Seuils des marchés publics et des contrats de concessions en 2018
Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 19 décembre 2017. Ces seuils sont réévalués tous les deux ans par la Commission européenne.
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1) a quant à lui été publié le 31 décembre 2017. Cet avis modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, en référence aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission européenne.
A partir du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils sont donc les suivants et ils passent :
- de : 135.000 euros HT à 144.000 euros HT
- pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- de 209.000 euros HT à 221.000 euros HT
- pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
- et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- de 418.000 euros HT à 443.000 euros HT
- pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- de 5.225.000 euros HT à 5 548.000 euros HT
- pour les marchés de travaux
- et pour les contrats de concessions.
Autorités publiques centrales du décret no 2016-360 du 25 mars 2016
Les autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics sont les suivantes :
- L’Etat, à l’exception des établissements du service de santé des armées;
- Les établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé;
- Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique;
- La caisse des dépôts et consignations;
- L’ordre national de la Légion d’honneur;
- L’union des groupements d’achats publics (UGAP);
- La fondation Carnegie;
- La fondation Singer-Polignac.
L'avis précité (1) est pris conformément à :
- la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE;
- la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession;
- la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;
- la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
MAJ 05/01/18