Seuils des marchés publics 2022-2023

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Seuils des marchés publics et des contrats de concessions pour les années 2022-2023

Les nouveaux seuils des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 11 novembre 2021. Ces seuils sont réévalués tous les deux ans par la Commission européenne.

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique  (NOR : ECOM2136629V) (1) a quant à lui été publié le au Journal officiel du 9 décembre 2021. Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1) NOR : ECOM2136629V JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Cet avis fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021 .

Seuils de procédure formalisée pour les marchés publics : Les seuils mentionnés aux articles L. 1321-1, L. 2100-2, L. 2123-1, L. 2124-1, L. 2324-1, R.2122-2, R. 2123-1, R. 2124-1, R. 2172-8, R. 2172-16, R. 2172-17, R. 2183-1, R. 2184-1, R. 2184-7, R. 2194-8, R. 2323-1, R. 2324-1, R. 2383-1 et R. 2384-1 du code de la commande publique sont les suivants.

A partir du 1er janvier 2022, les nouveaux seuils sont donc les suivants et ils passent :

• 139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Seuil applicable aux contrats de concession : Le seuil mentionné aux articles L. 3126-1, R. 3121-4, R. 3126-1, R. 3126-5, R. 3126-6, R. 3126-11, R. 3126-13, R. 3135-8 et R. 3221-2 du code de la commande publique est de 5 382 000 € HT.

A compter de la même date, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.

Autorités publiques centrales

Liste des autorités publiques centrales :

Les autorités publiques centrales mentionnées aux articles R. 2131-4, R. 2161-9, R. 2161-16 et R. 2162-50 du code de la commande publique sont les suivantes (3) :

1. L'Etat, à l'exception des établissements du service de santé des armées ;
2. Les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception des établissements publics de santé ;
3. Les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité juridique ;
4. La Caisse des dépôts et consignations ;
5. L'ordre national de la Légion d'honneur ;
6. L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) ;
7. La fondation Carnegie ;
8. La fondation Singer-Polignac.

L'avis précité (1) est pris conformément à :

• la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directive 2004/17/CE et 2004/18/CE;
• la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession;
• la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;
• la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

MAJ 05/01/22

 

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