Marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
L'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les marchés publics qui lui sont soumis.
Ainsi les marchés publics sont les marchés et les accords-cadres définis ci-après.
Les marchés
Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres
Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande à émettre ou les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Les marchés de partenariat
Les marchés de partenariat définis à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sont des marchés publics au sens de l'article 4 de l'ordonnance.
La définition des marchés publics figure dans l'ordonnance Chapitre Ier : Marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance / Section 1 : Définition des marchés publics
Marchés publics de travaux, de fournitures ou de services
L'ordonnance définit trois types de marchés publics : Marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Marchés publics de travaux
Les marchés publics de travaux ont pour objet :
1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française ;
2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.
Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
Marchés publics de fournitures
Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.
Un marché public de fournitures peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
Marchés publics de services
Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.
Marchés publics comportant des travaux, des fournitures ou des services.
Lorsqu'un marché public porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché public a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
Les marchés publics et le respect des principes
Selon l'article 1er de l'ordonnance précitée, les marchés publics soumis à doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
NOTA : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Source : Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Legifrance - MAJ 06/08/18