Application logicielle pour signer

Application logicielle pour signer

Une application de signature électronique permet d'apposer une signature sur un document numérique. Elle utilise notamment un certificat électronique pour identifier le signataire et garantir l'intégrité du document signé.

Dans les marchés publics, l'entreprise peut utiliser un outil de signature proposé par le profil d'acheteur, un logiciel adapté ou un service de signature en ligne. Le signataire choisit son dispositif, sous réserve de respecter les exigences réglementaires (article 4 de l'arrêté du 22 mars 2019).

Source : arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, articles 2 à 7.