Sous-traitance dans la commande publique
Qu'est-ce que la sous-traitance dans un marché public ?
Une entreprise qui obtient un marché public peut confier une partie des prestations à une autre entreprise. C'est le principe de la sous-traitance. L'entreprise titulaire du marché reste responsable du travail réalisé par son sous-traitant.
Cette solution permet, par exemple, à une entreprise de travaux de faire appel à un spécialiste pour certaines interventions. Elle peut ainsi disposer de compétences ou de moyens supplémentaires sans devoir réaliser elle-même toutes les prestations.
L'acheteur doit accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement. Il n'existe cependant pas, en principe, de contrat direct entre l'acheteur et le sous-traitant.
Quels marchés peuvent faire l'objet d'une sous-traitance ?
Les règles de sous-traitance du Code de la commande publique concernent notamment les catégories suivantes.
- Les marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L2411-1.
- Les marchés de services.
- Les marchés de fournitures comportant des prestations de services ou des travaux de pose ou d'installation.
Les marchés portant uniquement sur la fourniture de produits, sans prestation de services ni travaux de pose ou d'installation, ne relèvent pas de ce régime.
Le contrat conclu entre le titulaire et son sous-traitant est généralement un contrat de droit privé. Sa qualification juridique peut être différente lorsque le titulaire est une personne publique. Elle dépend alors des règles applicables au contrat concerné.
Les textes applicables
Pour les marchés publics classiques, la sous-traitance est encadrée par les articles L2193-1 à L2193-14 et les articles R2193-1 à R2193-22 du Code de la commande publique.
Ces dispositions précisent les prestations pouvant être sous-traitées, les formalités de déclaration, les conditions d'acceptation et les règles de paiement direct.
Comment déclarer un sous-traitant ?
Vous souhaitez faire intervenir une autre entreprise sur votre marché ? Vous devez la déclarer à l'acheteur et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.
La déclaration peut être faite au moment de la remise de l'offre ou pendant l'exécution du marché. Dans tous les cas, les formalités doivent être accomplies avant l'intervention du sous-traitant.
Quelles informations faut-il fournir ?
La déclaration permet à l'acheteur de connaître l'entreprise proposée, les prestations qui lui seront confiées et les conditions financières prévues. Pour les marchés classiques, elle comprend notamment les renseignements suivants.
- La nature des prestations sous-traitées, avec une description suffisamment précise.
- Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant.
- Le montant maximum des sommes qui lui seront versées, en tenant compte des règles de TVA applicables.
- Les conditions de paiement prévues dans le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.
- Les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie, lorsque cette situation se présente.
- Une déclaration attestant que le sous-traitant ne se trouve pas dans un cas d'exclusion prévu par les textes applicables.
Des renseignements complémentaires peuvent être exigés selon la nature du marché. C'est notamment le cas pour certains marchés de défense ou de sécurité.
Le montant déclaré doit également tenir compte des règles particulières de TVA. Pour les travaux de construction relevant de l'autoliquidation, le traitement des sommes hors taxes et toutes taxes comprises doit être vérifié.
Le formulaire DC4 facilite la déclaration
Pour préparer votre dossier, vous pouvez utiliser le formulaire DC4. Il rassemble les renseignements nécessaires à la présentation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.
Lorsque le sous-traitant est présenté avec l'offre, la notification du marché emporte son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement, dans les conditions prévues par les textes.
Si vous le déclarez après la notification, la procédure repose sur un acte spécial de sous-traitance. Il faut également produire, lorsque cela est nécessaire, les documents permettant de vérifier qu'une cession ou un nantissement de créance ne fait pas obstacle au paiement direct.
L'acheteur peut-il refuser un sous-traitant ?
Oui, dans les cas prévus par la réglementation. L'acheteur doit notamment vérifier les situations d'exclusion et les conditions applicables à la sous-traitance.
Le montant des prestations peut aussi poser problème. Si le prix proposé paraît anormalement bas, l'acheteur demande des explications au candidat ou au titulaire. Lorsque les justifications ne permettent pas d'écarter le caractère anormalement bas du montant, les conséquences dépendent du moment où le sous-traitant a été déclaré.
Une déclaration présentée avec l'offre peut conduire au rejet de celle-ci. Après la notification du marché, l'acheteur peut refuser le sous-traitant proposé dans les conditions prévues par les textes.
La vérification des capacités intervient également dans les situations prévues par la réglementation, notamment lorsque l'entreprise s'appuie sur les moyens du sous-traitant pour justifier sa candidature. Les marchés de défense et de sécurité comportent des règles particulières.
Peut-on sous-traiter toutes les prestations ?
Non. Le titulaire doit conserver une partie de l'exécution du marché. L'article L2193-3 interdit de sous-traiter la totalité des prestations.
L'acheteur peut aussi réserver certaines tâches essentielles au titulaire. Si cette exigence figure dans les documents du marché, l'entreprise doit en tenir compte lorsqu'elle prépare son offre et choisit ses sous-traitants.
Comment le sous-traitant est-il payé ?
Un sous-traitant peut être payé directement par l'acheteur. Ce dispositif concerne les sous-traitants directs du titulaire, également appelés sous-traitants de premier rang, lorsqu'ils remplissent les conditions légales.
Pour en bénéficier, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées. Il doit également respecter le seuil prévu pour le marché concerné et suivre la procédure de demande de paiement.
Dans les marchés publics classiques, le paiement direct s'applique lorsque le montant du contrat de sous-traitance atteint 600 € TTC, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes.
Les seuils particuliers des marchés de défense et de sécurité
Les marchés de défense et de sécurité sont soumis à des règles spécifiques. Le seuil de 600 € TTC existe également, mais certains marchés passés par les services de la défense relèvent de seuils calculés en pourcentage du montant total du marché.
Pour les marchés concernés, les seuils sont les suivants.
- 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est une PME ou un artisan au sens des dispositions applicables.
- 50 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est lié au titulaire.
- 20 % du montant total du marché dans les autres cas.
Ces seuils sont prévus par l'article R2393-33 du Code de la commande publique. Leur application dépend du type de marché et de la situation du sous-traitant.
Et pour un sous-traitant de second rang ?
Un sous-traitant peut lui-même confier une partie de ses prestations à une autre entreprise. Celle-ci devient alors sous-traitante de second rang.
Elle ne bénéficie pas du paiement direct prévu pour le premier rang. D'autres garanties de paiement s'appliquent, notamment le cautionnement ou une délégation de paiement dans les conditions prévues par les textes.
Qui est responsable des prestations sous-traitées ?
Imaginons qu'un sous-traitant prenne du retard sur un chantier ou réalise des travaux présentant des malfaçons. Pour l'acheteur, le titulaire du marché reste responsable de la bonne exécution des prestations.
Il lui appartient donc de suivre le travail de ses sous-traitants, de contrôler les interventions et de prendre les mesures nécessaires en cas de difficulté. Il ne peut pas se dégager de ses obligations contractuelles en invoquant les fautes d'une entreprise à laquelle il a confié une partie du marché.
Dans certaines situations exceptionnelles, l'acheteur peut rechercher la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant. Cette possibilité dépend des circonstances et des conditions retenues par la jurisprudence.
Que faire si la sous-traitance change pendant le marché ?
Un sous-traitant doit être remplacé ? Les prestations confiées ou leur montant évoluent ? Le titulaire doit informer l'acheteur et accomplir les formalités correspondant aux changements envisagés.
Lorsque la modification concerne les éléments acceptés ou agréés, un acte spécial modificatif ou une nouvelle déclaration peut être nécessaire. Le titulaire doit notamment faire approuver les nouvelles conditions de paiement lorsqu'elles changent.
En cas de remplacement, il faut également régler la situation du sous-traitant sortant. Les documents à produire dépendent des circonstances, des paiements déjà effectués et des stipulations contractuelles applicables.
L'acheteur doit enfin vérifier les conséquences éventuelles de ces changements sur l'exécution du marché. Si la modification affecte également les engagements contractuels du titulaire, les règles relatives à la modification des marchés publics peuvent devoir être examinées.