Article 43 du code des marchés publics 2006-2016 - Formulaire DC1 - Interdictions de soumissionner

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Article 43 du code des marchés publics

Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée et de l'article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance

Voir également

Formulaire DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants