Formulaire DC1 - Lettre de candidature aux marchés publics
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature proposé par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Il permet à une entreprise de présenter sa candidature à un marché public ou à un accord-cadre, seule ou en groupement.
Il sert à identifier le candidat, à préciser les lots concernés et à déclarer sur l'honneur qu'il ne relève d'aucun des cas d'exclusion applicables. En cas de cotraitance, il permet également de désigner le mandataire du groupement.
Le DC1 est généralement accompagné du formulaire DC2, qui présente les capacités du candidat. Le document unique de marché européen (DUME) peut remplacer ces formulaires pour les marchés auxquels ce dispositif s'applique (article R2143-4 du Code de la commande publique).
Le DC1 est un modèle facultatif. Le candidat doit vérifier les documents et renseignements exigés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
En cas de cotraitance ou de groupement d'entreprises
Une entreprise peut répondre seule ou avec d'autres entreprises réunies en groupement. Le DC1 permet d'identifier les membres du groupement et de préciser s'il est conjoint ou solidaire.
Dans un groupement conjoint, chaque membre s'engage à exécuter les prestations qui lui sont attribuées. Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé financièrement pour la totalité du marché.
La DAJ recommande de remplir un seul DC1 pour l'ensemble du groupement. Chaque cotraitant peut néanmoins établir son propre formulaire, à condition que les informations communes, notamment la désignation du mandataire, soient identiques.
Le mandataire représente les membres du groupement auprès de l'acheteur et coordonne leurs prestations (article R2142-24). Le DC1 permet également d'indiquer si le mandataire d'un groupement conjoint est solidaire ou non.
Chaque membre du groupement doit fournir les renseignements demandés sur ses capacités, notamment au moyen d'un DC2. Lorsque le mandataire signe au nom des cotraitants, il doit disposer des habilitations nécessaires (article R2142-23).
Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, l'habilitation peut être justifiée au cours de la vérification de la candidature du groupement retenu. Des règles particulières s'appliquent aux procédures restreintes. Dans les marchés de défense ou de sécurité, les habilitations doivent être produites avec la candidature selon les conditions applicables.
En cas d'allotissement
Le DC1 permet d'identifier les lots auxquels l'entreprise souhaite répondre. Un même formulaire peut être utilisé pour plusieurs lots d'une consultation, à condition de les désigner précisément.
Le candidat peut ainsi présenter un DC1 commun à plusieurs lots, accompagné des renseignements et documents exigés pour chacun d'eux.
Les exclusions de la procédure
Le DC1 comporte une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel ou chaque membre du groupement atteste qu'il ne relève d'aucun des cas d'exclusion applicables.
Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette déclaration concerne les cas prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique (article R2143-3).
Pour les marchés de défense ou de sécurité, les exclusions relèvent notamment des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III de la deuxième partie du Code, dont les articles L2341-1 à L2341-3. Les documents à fournir sont précisés à l'article R2343-3.
Une déclaration inexacte peut entraîner des conséquences sur la candidature. Une fausse déclaration constitutive d'un faux ou d'un usage de faux peut également relever de l'article 441-1 du Code pénal.
La signature du DC1 est-elle obligatoire ?
La signature du formulaire DC1 n'est en principe pas exigée lors du dépôt de la candidature. L'entreprise doit néanmoins vérifier les exigences du règlement de la consultation (RC).
En cas de groupement, l'absence d'obligation de signer le DC1 au dépôt ne dispense pas le mandataire de justifier des pouvoirs nécessaires pour représenter les autres membres, au stade prévu par la réglementation.
Le DC1 permet notamment :
- D'identifier le candidat individuel ou les membres d'un groupement.
- De préciser les lots concernés par la candidature.
- De déclarer sur l'honneur l'absence de motifs d'exclusion.
- De présenter les engagements et les informations relatives aux capacités du candidat, complétés par les renseignements du DC2.
- De désigner le mandataire et de préciser les caractéristiques du groupement.
Documents justificatifs accessibles en ligne
L'article R2143-13 du Code de la commande publique dispense les candidats de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement et gratuitement auprès d'un système électronique officiel ou d'un espace de stockage numérique.
Le dossier de candidature doit alors comporter, lorsque cela est nécessaire, les informations permettant à l'acheteur d'accéder aux documents.
Les documents déjà transmis au même service acheteur lors d'une précédente consultation n'ont pas à être fournis de nouveau lorsqu'ils demeurent valables (article R2143-14).
Pour les marchés de défense ou de sécurité, des règles particulières s'appliquent aux documents de preuve et à leur production. Il faut vérifier les exigences de la consultation.
Les rubriques du formulaire DC1
Le formulaire comprend notamment les rubriques suivantes :
- A - Identification de l'acheteur.
- B - Objet de la consultation.
- C - Objet de la candidature et lots concernés.
- D - Présentation du candidat.
- E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations.
- F - Engagements et déclarations du candidat.
- G - Désignation du mandataire du groupement.
Pour connaître le contenu de chaque rubrique, consultez la présentation détaillée du formulaire DC1.
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Formulaire DC1 - Lettre de candidature
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Sources juridiques
Article R2143-3 du Code de la commande publique. Déclaration sur l'honneur et renseignements relatifs aux capacités.
Article R2143-4. Présentation de la candidature sous forme de DUME.
Article R2142-24. Désignation et rôle du mandataire.
Article R2143-13. Documents justificatifs accessibles en ligne.
DAJ - Formulaire DC1 et notice explicative.
MAJ 20/10/2026 - Sources : Code de la commande publique et Direction des affaires juridiques.