Certificat électronique ou certificat de signature électronique
Un certificat électronique ou certificat de signature est un document électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire (carte d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).
Certificat de signature utilisable par l’opérateur économique
Les catégories de certificats utilisables sont définies à l’article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats dans la commande publique.
La signature électronique doit être conforme aux exigences du règlement eIDAS (règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques) relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Le certificat de signature électronique qualifié doit entrer au moins dans l’une des catégories suivantes :
- Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ;
- Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement eIDAS.
Antérieurement au 1er octobre 2018 : Conformité au RGS
Antérieurement au 1er octobre 2018 tout certificat est utilisable sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS). Les certificats RGS sont utilisables jusque la fin de leur validité.
MAJ 28/04/19