Signataire
Le signataire est la personne physique qui signe un document en son nom ou pour le compte d'une personne physique ou morale qu'elle représente. Dans les marchés publics, il doit être habilité à engager l'entreprise ou l'organisme au nom duquel il signe.
Le signataire peut être le représentant légal de l'entreprise ou une personne disposant d'une délégation de pouvoir ou d'un mandat adapté. Lorsqu'il utilise une signature électronique, il doit respecter les exigences applicables à ce mode de signature (article 3, point 9, du règlement européen n° 910/2014 et arrêté du 22 mars 2019).
Sources : règlement européen n° 910/2014 (eIDAS) et arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Voir également