Signataire

Signataire : Toute personne physique, agissant pour son propre compte ou pour celui de la personne physique ou morale qu'elle représente, qui met en œuvre un dispositif de création de signature électronique (Décret n°2001-272 du 30 mars 2001)

MAJ 28/12/12 - Source DAJ : Guide pratique dématérialisation des marchés publics 2012

Voir également : signature, signataire, signature électronique, signer