Signature électronique et dématérialisation des marchés publics

Signature électronique dans la commande publique

Quand faut-il signer électroniquement un marché public ?

Vous préparez une réponse à un marché public. Faut-il signer les documents avant de les déposer ? Commencez par lire le règlement de la consultation (RC). Il indique si l'acheteur exige une signature lors du dépôt et, le cas échéant, quelles pièces sont concernées.

Le dépôt électronique d'une candidature ou d'une offre n'impose pas, à lui seul, de signature électronique. Par contre, si une signature est exigée, il faut respecter les consignes de la consultation. La signature du marché avec l'entreprise retenue intervient selon les modalités prévues pour sa conclusion.

L'arrêté du 22 mars 2019, qui constitue l'annexe 12 du Code de la commande publique, fixe les règles techniques à appliquer lorsqu'une signature électronique est requise.

À quoi sert une signature électronique ?

Elle permet d'identifier la personne qui signe et de vérifier que le document n'a pas été modifié après la signature. Elle joue ainsi, pour un document numérique, le rôle d'une signature apposée sur papier, sous réserve des exigences légales applicables.

L'article 1367 du Code civil précise qu'une signature électronique repose sur un procédé fiable d'identification lié à l'acte signé. Il prévoit aussi les conditions dans lesquelles la fiabilité de ce procédé est présumée. Cet article a remplacé l'ancien article 1316-4.

De quel certificat avez-vous besoin ?

Pour signer dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 2019, utilisez une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature électronique qualifiée répondant aux exigences applicables. Le cadre européen est fixé par le règlement eIDAS.

Le certificat de signature électronique est délivré par un prestataire habilité à cette fin selon les règles applicables. Avant de l'obtenir, vérifiez son niveau, sa durée de validité et les conditions d'utilisation. Les listes de confiance permettent d'identifier les prestataires qualifiés. En France, l'ANSSI joue un rôle dans ce dispositif.

Vérifiez aussi que la personne qui signera le marché a le pouvoir d'engager l'entreprise. Si elle agit sur délégation, celle-ci doit être valable.

Comment signer un fichier ?

Vous pouvez utiliser un logiciel de signature ou, lorsque le profil d'acheteur le propose, son outil intégré. Un essai préalable aide à éviter les difficultés techniques au moment du dépôt.

Trois formats sont prévus par l'arrêté du 22 mars 2019, PAdES, XAdES et CAdES. Le format PAdES est adapté aux PDF. Attention, l'apparence d'une signature sur une page ne suffit pas à établir qu'une signature électronique valable a été créée. Le fichier doit comporter une signature vérifiable.

L'arrêté permet aussi l'utilisation d'un parapheur électronique. Plusieurs personnes peuvent ainsi signer un document sans en altérer l'intégrité, chaque signature devant rester vérifiable séparément.

Comment transmettre votre candidature et votre offre ?

Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des procédures constitue la règle pour les marchés concernés par cette obligation. Pour répondre à un marché public, préparez votre dossier en suivant les consignes du profil d'acheteur.

Le récépissé de dépôt vous permet de retrouver les informations relatives à la transmission. Contrôlez-le aussitôt, sans attendre l'expiration du délai de remise des offres.

Si vous débutez, une formation à la réponse dématérialisée peut vous aider à préparer le dépôt et à tester les outils utilisés.

Deux erreurs de signature à éviter

Signer un fichier ZIP ne signe pas automatiquement chaque document qu'il contient. Si le RC exige la signature de plusieurs pièces, chacune doit être signée selon les modalités demandées.

Autre difficulté fréquente, une signature manuscrite scannée puis insérée dans un PDF ne constitue pas, à elle seule, une signature électronique répondant aux exigences de l'arrêté. Lorsque la signature électronique est requise, utilisez un procédé conforme.

En cas de doute, relisez les exigences du RC, contrôlez le certificat et effectuez un test avant l'envoi définitif.

Les textes à connaître

Le cadre de la signature électronique repose notamment sur l'article 1367 du Code civil, le règlement eIDAS et l'arrêté du 22 mars 2019. Ce dernier a remplacé l'arrêté du 12 avril 2018. Il accompagne le passage de l'ancien référentiel général de sécurité (RGS) au cadre européen eIDAS.

Retrouvez également les informations générales sur les marchés publics.

Voir également

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 Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (Annexe 12 du du Code de la commande publique) - NOR: ECOM1830224A

JORF n°0077 du 31 mars 2019 - Texte n°20

Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (règlement eIDAS) et de l’article R. 2182-3 du Code de la commande publique afin de définir les modalités et l’utilisation de la signature électronique dans le cadre des contrats de la commande publique.

Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

Notice : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l’état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu la décision d’exécution de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la décision d’exécution (UE) 2015/1505 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications techniques et les formats relatifs aux listes de confiance visées à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu la décision d’exécution (UE) 2015/1506 de la commission du 8 septembre 2015 établissant les spécifications relatives aux formats des signatures électroniques avancées et des cachets électroniques avancés devant être reconnus par les organismes du secteur public visés à l’article 27, paragraphe 5, et à l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2182-3, R. 2382-3 et R. 3125-5 ;

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment les articles 9, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2012 modifié relatif au référencement de produits de sécurité ou d’offres de prestataires de services de confiance,

Arrêtent :

Article 1

Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d’un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.

Article 2

I. - Les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.

II. - Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l’une des catégories suivantes :

1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ;

2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement susvisé.

Article 3

Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d’exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.

Article 4

Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.

Article 5

I. - La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :

1° L’identité du signataire ;

2° L’appartenance du certificat du signataire à l’une des catégories de certificats mentionnées à l’article 2 ;

3° Le respect du format de signature mentionné à l’article 3 ;

4° Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;

5° L’intégrité du document signé.

II. - Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l’exception de la vérification de l’identité du signataire.

Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.

Article 6

Le mode d’emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.

Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l’article 2 et l’outil de création de signature électronique proposé par le profil d’acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.

Article 7

La signature électronique peut être apposée au moyen d’un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d’un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l’intégrité, que l’utilisation soit locale ou en ligne.

Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Article 8

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et contrats de concessions conclus par l’Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu’aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l’Etat d’une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Pour l’application des articles 2 et 3 du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au règlement européen susvisé et à la décision d’exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et conformément à la décision d’exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

Article 9

Le présent arrêté constitue l’annexe n° 12 du Code de la commande publique.

Article 10

L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé.

Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu’à leur expiration.

Article 11

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 12

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, L. Bedier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, E. Berthier

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Source : Legifrance 01/01/20