Document unique de marché européen (DUME)
Le DUME est un document, utilisable par un candidat à un marché public et accepté par l’acheteur. Un de ses objectifs est de "réduire" les lourdeurs administratives. Il s’agit d’un document unique de marché européen qui est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen. Le DUME peut se substituer aux formulaires DC1 et DC2.
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Définition du DUME
Le DUME consiste en « une déclaration officielle par laquelle l'opérateur économique affirme qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l'exclusion d'un opérateur, qu'il répond aux critères de sélection applicables et que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis dans le but de limiter le nombre de candidats remplissant par ailleurs les conditions requises qui seront invités à participer. »
Le DUME remplace des documents usuellement requis
Il est produit en lieu et place des documents mentionnés à l’article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui sont essentiellement :
- Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
- Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l’article 44 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
Le DUME concerne les entités adjudicatrices soumises à la directive 2014/25/UE et les pouvoirs adjudicateurs soumis à la directive 2014/24/UE.
Qui doit remplir un DUME (individuel, groupement, allotissement, ...)
Un candidat individuel qui ne recourt pas aux capacités d'autres entités pour remplir les critères de sélection doit remplir un DUME.
Un candidat individuel qui s'appuie sur les capacités d'une ou de plusieurs autres entités, doit veiller à ce que l'acheteur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct pour chacune des entités sur lesquelles il s'appuie.
Un groupement d'opérateurs économiques, doit produire un DUME pour chacun des membres du groupement.
Pour les marchés divisés en lots et si les critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être fourni pour chaque lot.
Quelles échéances ?
Lorsqu’un opérateur économique utilise un DUME électronique, l’acheteur n’est tenu de l’accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.
Composition du DUME
Le DUME est composé des parties et sections suivantes:
Partie I. Informations concernant la procédure de passation de marché et le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice.
Partie II. Informations concernant l'opérateur économique.
Partie III. Critères d'exclusion:
- A: Motifs liés à des condamnations pénales
- B: Motifs liés au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale
- C: Motifs liés à une insolvabilité, à des conflits d'intérêts ou à une faute professionnelle
- D: Autres motifs d'exclusion pouvant être prévus par le droit interne de l'État membre du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.
Partie IV. Critères de sélection :
- α: Indication globale pour tous les critères de sélection.
- A: Adéquation.
- B: Capacité économique et financière.
- C: Capacités techniques et professionnelles.
- D: Dispositifs d'assurance de la qualité et normes de gestion environnementale.
Partie V. Réduction du nombre de candidats qualifiés.
Partie VI. Déclarations finales.
Signature ou non du DUME
Depuis la réforme des marchés publics du 1er avril 2016 les pièces de candidature et d'offre ne sont pas obligatoirement signés au dépôt d l'offre. Par contre le marché devra quand même être signé par la suite matérialisant le contrat.
Ainsi les formulaires de candidature tels que le Document Unique de Marché Européen (DUME), le formulaire DC1, le formulaire DC2, ainsi que le formulaire MPS, ne doivent pas forcément être signés, que ce soit sous forme manuscrite ou électronique.
Par contre, il faut toujours vérifier dans le règlement de la consultation, en effet, l’acheteur peut très bien prévoir l’obligation de signer ces pièces dès le dépôt de l'offre.
Utilisation obligatoire du DUME ?
Selon la DAJ de Bercy l’utilisation du DUME n’est pas obligatoire. Les textes prévoient cependant que les acheteurs ont l'obligation d'accepter les DUME sous forme électronique transmis par les entreprises à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et le 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs.
Cette obligation s'applique quelque soit le montant du marché sauf pour les marchés de défense ou de sécurité (MDS). Cette obligation est issue :
- de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;
- de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ;
- ainsi que du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il est à noter que les services de l’Etat mettent à disposition des acheteurs et des entreprise le Service DUME depuis début avril 2018 disponible à l'adresse suivante :
URL : https://dume.chorus-pro.gouv.fr
MAJ 13/08/16