Offre économiquement la plus avantageuse : comment l'acheteur choisit-il la meilleure offre ?

Dans un marché public, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle qui obtient le meilleur résultat au regard des critères d'attribution définis par l'acheteur. Ce choix ne repose pas nécessairement sur le prix le plus bas. Il peut également tenir compte de la qualité, des performances environnementales, des délais ou du coût global des prestations.

Les critères doivent être objectifs, précis, non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique).

Un critère unique de coût ou plusieurs critères d'attribution

Depuis août 2026, l'article R2152-7 prévoit deux possibilités pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse :

• Un critère unique de coût, déterminé selon une approche globale, qui peut notamment reposer sur le coût du cycle de vie et qui doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.
• Plusieurs critères d'attribution, comprenant le prix ou le coût, ainsi qu'au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. D'autres critères peuvent porter sur la qualité ou les aspects sociaux.

Le critère unique du prix n'est donc plus autorisé pour les nouvelles consultations relevant de ces dispositions. Cette évolution résulte de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et du décret du 2 mai 2022.

Les nouvelles règles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur. Les procédures antérieures doivent être appréciées au regard des textes qui leur étaient applicables.

Quels critères peuvent être utilisés pour choisir l'offre ?

Outre le prix ou le coût, l'article R2152-7 permet à l'acheteur de retenir différents critères, à condition qu'ils soient justifiés par le marché.

La qualité et la valeur technique

La qualité peut notamment être appréciée à partir de la valeur technique de l'offre, de ses caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, de l'accessibilité, de l'apprentissage, de la diversité, des conditions de production et de commercialisation, de la rémunération équitable des producteurs ou du caractère innovant des prestations.

Elle peut également intégrer les performances environnementales, le développement des approvisionnements directs de produits agricoles, l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, la biodiversité ou le bien-être animal.

La valeur technique est souvent évaluée à partir du mémoire technique remis par l'entreprise. Ce document permet de présenter les moyens, l'organisation et les méthodes proposées pour exécuter le marché. Selon la consultation, d'autres documents, échantillons ou démonstrations peuvent également être utilisés.

Les délais et les conditions d'exécution

L'acheteur peut tenir compte des délais d'exécution, des conditions de livraison, du service après-vente, de l'assistance technique, de la sécurité des approvisionnements, de l'interopérabilité ou des caractéristiques opérationnelles des prestations.

Les compétences du personnel affecté au marché

L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel affecté à l'exécution du marché peuvent être retenues lorsque la qualité de ce personnel est susceptible d'avoir une influence significative sur le niveau d'exécution des prestations.

D'autres critères peuvent être utilisés s'ils sont liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les critères retenus doivent également pouvoir être appliqués aux offres de base et aux variantes, lorsqu'elles sont admises.

Le critère environnemental est devenu obligatoire

Depuis août 2026, au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre, selon les modalités prévues aux articles L2152-7 et R2152-7.

L'acheteur doit retenir des éléments adaptés aux prestations concernées. Il peut notamment évaluer la consommation d'énergie, les émissions polluantes, les déchets produits, les matériaux utilisés ou les modalités de transport, lorsque ces éléments sont pertinents pour le marché.

Pour les entreprises, il est donc nécessaire de vérifier les exigences environnementales dans les documents de la consultation et de fournir les informations permettant leur évaluation.

Le coût du cycle de vie : regarder au-delà du prix d'achat

Le coût du cycle de vie permet d'évaluer les dépenses liées à un produit, un service ou un ouvrage pendant sa durée d'utilisation, et pas seulement son prix d'acquisition.

L'article R2152-9 prévoit notamment la prise en compte des coûts d'achat, de consommation d'énergie et d'autres ressources, de maintenance, de collecte et de recyclage en fin de vie.

Il permet également de prendre en compte certaines externalités environnementales, comme les émissions de gaz à effet de serre ou d'autres émissions polluantes, lorsque leur valeur monétaire peut être déterminée et vérifiée.

Lorsque l'acheteur utilise cette approche, il doit préciser les données demandées aux entreprises et la méthode de calcul retenue. Les exigences relatives aux externalités environnementales sont définies à l'article R2152-10.

Comment les critères sont-ils pondérés et les offres notées ?

Les critères d'attribution et leurs modalités de mise en œuvre doivent être indiqués dans les documents de la consultation (article R2152-11).

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères font l'objet d'une pondération. Lorsque celle-ci est impossible pour des raisons objectives, ils peuvent être présentés par ordre décroissant d'importance. La pondération peut également être exprimée sous forme de fourchette avec un écart maximal approprié (article R2152-12).

L'acheteur peut utiliser des sous-critères, notamment pour apprécier la valeur technique. Leur pondération ou leur hiérarchisation doit être communiquée lorsqu'elles sont susceptibles d'influencer la présentation des offres ou leur sélection.

Cependant, l'acheteur n'est pas, en principe, tenu de communiquer sa méthode de notation des offres. Celle-ci ne doit toutefois ni dénaturer les critères annoncés ni neutraliser leur pondération (CE, 2 août 2023, n° 472976).

L'analyse des offres est menée par l'acheteur public sur la base des critères annoncés aux candidats.

Les règles particulières du dialogue compétitif et des partenariats d'innovation

En dialogue compétitif et pour les partenariats d'innovation, l'offre économiquement la plus avantageuse doit être déterminée à partir d'une pluralité de critères (article R2152-8).

Ce que les entreprises doivent vérifier avant de répondre

Avant de rédiger leur offre, les entreprises doivent examiner les critères d'attribution, leur pondération, les sous-critères éventuels et les justificatifs demandés. Elles doivent notamment identifier les attentes techniques, environnementales et financières de l'acheteur.

Un mémoire technique précis, adapté aux exigences du marché et appuyé par des éléments vérifiables permet de mieux répondre aux critères annoncés. Il ne garantit toutefois pas, à lui seul, l'attribution du marché.

Textes et jurisprudence

Article L2152-7 du Code de la commande publique - Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et prise en compte de l'environnement.

Article R2152-7 - Critère unique du coût et pluralité de critères.

Article R2152-8 - Dialogue compétitif et partenariats d'innovation.

Article R2152-9 et article R2152-10 - Coût du cycle de vie.

Article R2152-11 et article R2152-12 - Publicité et pondération des critères.

CE, 2 août 2023, n° 472976 - Distinction entre sous-critères et méthode de notation.

DAJ - Fiches pratiques du 23 juillet 2026 sur les nouvelles exigences environnementales et sociales.

MAJ 20/10/2026 - Sources : Légifrance, Conseil d'Etat et DAJ de Bercy.