Article 44 du code des marchés publics 2006-2016 - Recevabilité des candidatures

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Article 44 du code des marchés publics

I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;

2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ;

3° Les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées à l'article 45.

II. - La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

MAJ 28/12/12 - Source legifrance

Voir également

Formulaire DC1 (ancien DC4) Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants

Formulaire DC2 (ancien DC5) - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement