Règlement de la consultation (RC)
Le règlement de la consultation (RC) est un document facultatif et non contractuel qui fait généralement partie du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Il n'existe plus d'exigences quant aux mentions obligatoires contenus dans le règlement de la consultation. Le RC est facultatif quand les mentions qui doivent y figurer sont mentionnées dans l'avis d'appel à la concurrence (AAC). Pour les procédures adaptées, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre.
Il fixe les règles de la consultation que les parties doivent respecter comme notamment :
- date limite de réception des plis (candidature et/ou offre),
- caractéristiques principales de la consultation (procédure, forme, allotissement, fractionnement, ...),
- signature ou non des pièces du dossier de réponse, signature électronique obligatoire ou non,
- autorisation ou non des variantes, gestion des "options",
- règles liées à l'allotissement (limitation du nombre de lots attribuable à chaque soumissionnaire),
- règles relative à la candidature pour un réponse à plusieurs (sous-traitance, cotraitance pour une réponse n groupement),
- liste les documents du DCE téléchargés tels que : avis d'appel à la concurrence, règlement de la consultation (RC), acte d’engagement, DPGF, BPU, DQE, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP), plans, ...
- liste les pièces à remettre au titre de la candidature (DC1, DC2, DC4, DUME, capacités financières et techniques, ...) et/ou de l'offre (acte d’engagement, DPGF, BPU, DQE, mémoire technique, ...),
- modalités de présentation du dossier de réponse (enveloppes, ...),
- conditions de la négociation éventuelle,
- critères d'attribution du marché,
- conditions d'envoi des plis dématérialisés, rappel éventuel des caractéristiques
- précisions relatives à la copie de sauvegarde,
- renseignements administratifs et techniques, ...
MAJ 28/12/17