5 étapes pour répondre à un appel d'offres public pour les PME
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Etape 5 : La demande des motifs du rejet de la candidature ou de l'offre si l'entreprise n'est pas retenue
L'information immédiate é l'initiative de l'acheteur
En procédure formalisée (Appel d'offres, ...)
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée (sauf certains marchés négociés), l'acheteur public doit informer immédiatement les entreprises écartées.
Pour les candidats écartés au stade de l'examen des candidatures :
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Dés la fin de l'examen des candidatures, sans attendre la fin de la procédure, l'acheteur public doit informer chaque candidat écarté du rejet de sa candidature et des motifs de ce rejet.
Pour les soumissionnaires dont l'offre n'a pas été retenue :
L'acheteur public notifie aux candidats non retenus les motifs du rejet.
La notification de la décision d'attribution du marché comporte :
- la décision de rejet de l'offre et les motifs détaillés de ce rejet ;
- le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre ;
- la durée du délai minimal que va respecter l'acheteur avant de signer le marché ou l'accord-cadre.
En procédure adaptée ou négociée
L'information des candidats évincés n'est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée et pour certains marchés négociés.
L'information é la demande des candidats
L'acheteur public est tenu de communiquer é tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Mais, si le pouvoir adjudicateur a notifié, de façon complète, aux candidats évincés les décisions de rejet et d'attribution et les motifs détaillés de ces décisions en application de l'article 80 il n'est pas tenu de communiquer, à nouveau, ces motifs.
Les motifs doivent être suffisamment détaillés, pour permettre au candidat de contester le rejet.
L'acheteur public doit également communiquer aux candidats dont l'offre a été écartée pour un autre motif que son caractère inapproprié, irrégulier ou inacceptable, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.
La communication du montant du marché n'est pas obligatoire. Cette information figure dans l'avis d'attribution, lorsqu'un tel avis est publié.